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Devenir accessible au public

Les Établissements Recevant du Public doivent devenir accessibles

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public ainsi que la réalisation d'Agendas d'Accessibilités Programmés (Ad'AP) par les propriétaires et gestionnaires.

Dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour le 27 septembre 2015

Les Ad’AP permettent de :

• diagnostiquer,
• budgétiser
• planifier les travaux de mises aux normes des établissements.

Il convient de préciser que l’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’E.R.P : Places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès, ascenseurs, sanitaires, etc...

Les professionnels ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier en Mairie et Préfecture. Ils auront ensuite 3 ans pour réaliser les travaux.

Les propriétaires ou exploitants peuvent demander le concours d’un bureau d’étude pour effectuer cet Ad’AP.

Une attestation d’achèvement est établie ensuite par un contrôleur technique habilité à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. Concernant les ERP de 5^ème catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et transmise au préfet dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux

Toutes les infos sur le site du Gouvernement  :

• guide pratique
• guide synthétique
• fiches personnalisées
• formulaire à compléter cliquez  ici

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