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Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Loi d’urgence sanitaire (23/03/20)	LOI no°2020-290 du 23 mars 2020 (pdf - 251,72 ko)
Décret Ministère de la santé sur les mesures générales pour lutter contre le COVID 19 (23/03/20)	decret 23.03.20 (pdf - 178,30 ko)
Arrêté du Ministère de l’économie et de l’industrie sur la garantie de l’Etat pour les établissements de crédits et sociétés de financement (23/03/20)	arrêté 23.03.20 (pdf - 150,75 ko)
Ordonnance - Prolongation des droits sociaux (25/03/20)	Prolongation Droits Sociaux (pdf - 142,00 ko)
Ordonnance - Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (25/03/20)	Contrats de Voyage (pdf - 137,43 ko)
Ordonnance - Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics (25/03/20)	Commande Publique (pdf - 138,48 ko)
Ordonnance - Congés payés, de durée du travail et de jours de repos (25/03/20)	Conges pays durée de travail (pdf - 140,64 ko)
Ordonnance - Conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (25/03/20)	Indemnités complémentaires (pdf - 132,01 ko)
Ordonnance - création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises (25/03/20)	Fonds solidarité entreprises (pdf - 133,54 ko)
Ordonnance - Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (25/03/20)	Paiements loyers (pdf - 138,45 ko)
Décret - Fonds de solidarité (16/04/20)	Décret - Fonds de solidarité 16 04 20 (pdf - 103,73 ko)
Décret - Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (11/05/20)	Décret 2020-545 du 11 mai 2020 (pdf - 273,07 ko)
Décret - Fonds national de solidarité lié au Tourisme (20/06/20)	Décret - Fonds national de solidarité lié au Tourisme 20 06 20 (pdf - 171,29 ko)
Le décret du 20/06/2020 a apporté certaines évolutions au Fond national de solidarité (pour en savoir plus, consulter la pièce jointe)	Evolutions du fonds national de solidarité du 20/60/2020 (pdf - 513,40 ko)
Décret 2020873 du 116/07/2020 - modifications Fonds de solidarité Juin	Décret 2020-873 du 16/07/2020 (pdf - 231,67 ko)