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            Communauté de communesOcéan-Marais de MontsVENDÉE
          

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Garantie France Active (FAG)

Objectifs

Faciliter l'accès au crédit bancaire

des créateurs d'entreprise demandeurs d’emploi ;
des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires (insertion, handicap, environnement, etc.).

Bénéficiaires

Entreprise

Créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ;
Solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :
Structure d’insertion par l’activité économique ;
Entreprise de travail adapté ;
Association d’utilité sociale porteuse d’activité économique et d’emplois ;
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) ;
Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.

Montant

Garantie sur emprunts bancaires représentant

65 % maximum du montant des emprunts, dans le cas d’une création d’entreprise ou une entreprise de moins de 3 ans ;
50 % maximum du montant des emprunts dans les autres cas.

Le montant garanti est limité à 30 500 €, voire 45 000 € dans certains cas.
La durée de la garantie est de 5 ans maximum et son coût fixé à 2% des montants garantis (payable en une seule fois à la mise en place de la garantie).
Un accompagnement-conseil gratuit de l'entreprise est réalisé par le fonds territorial France Active.