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Garantie Financement Création
Objectifs
- Permettre l'installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l'accès au crédit ;
- Faciliter l'émission par les banques de cautions sur marché pour garantir les engagements de la jeune entreprise.
Opération éligibles
- Créations ex-nihilo (installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes) ;
- Première installation par reprise de fonds de commerce ;
- Création de sociétés par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux.
Dépenses éligibles
- Concours bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels,
- Achat de fonds de commerce ;
- Besoin en fonds de roulement ;
- Délivrance de cautions sur les marchés France et export.
Bénéficiaires
- PME selon la définition européenne en vigueur créées depuis moins de 3 ans ;
- Dirigeants et personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans une telle PME.
Sont exclus
- Les secteurs de l'intermédiation financière et les activités de promotion et de location immobilière ;
- Les reprises d'affaires en difficulté après dépôt de bilan.
Montant
Garantie couvrant 70 % maximum du montant des prêts accordés
- à des créations "ex-nihilo" réalisées par de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes ;
- par un Conseil régional ;
- à des entreprises implantées dans les DOM ;
- aux bénéficiaires d'un Prêt à la Création d'Entreprise (PCE), ou des prêts qui accompagnent le PCE.
La garantie couvre 50 % maximum du montant des prêts dans tous les autres cas.
Gestionnaire du dispositif
OSEO Pays de la Loire