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L'actualité sur l'accessibilité (Ad'AP)

Les Établissements Recevant du Public doivent devenir accessibles

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1^er janvier 2015 : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires et gestionnaires, des Agendas d'Accessibilités Programmée.

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Toutes les infos sur le site du Gouvernement : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

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